CGU (Conditions Générales d'Utilisation)
Date de dernière mise à jour : 26/12/2022
Article 1 – MENTION LEGALES
La société LivrEATonvoisin SASU édite une plateforme de livraison collaborative accessible gratuitement sur un site internet notamment à l’adresse www.livreatonvoisin.fr, destinée à mettre en relation des Voisins se rendant à une destination donnée pour leur propre compte, emmenant avec eux des colis d’autres voisins destinés à aller dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »).
Le Directeur de publication est Vanessa Hannachi, 12 B rue Raoul Larche Coubron, Présidente de la société LivrEATonvoisin SASU.
La marque LivrEATonvoisin est une marque déposée n°174403767.
Le site est hébergé par :
Codi-one 21 QUAI DE PRAGUE 45100 ORLEANS Entrée 4 rue du Portereau 02.38.22.03.36
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous invitons les utilisateurs à en prendre attentivement connaissance. L’utilisateur comprend et reconnait que LivrEATonvoisin n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription avec un email », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour l'expédition d'objets à des fins de livraison collaborative. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Transport et, le cas échéant, proposer directement le parcours auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, l’utilisateur de la plateforme reconnaît que LivrEATonvoisin n’est partie à aucun accord conclu entre les Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.
LivrEATonvoisin n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les moyens de transports objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
LivrEATonvoisin peut être joint à l’adresse email suivante contact@livreatonvoisin.fr.
Article 1- TERMES ET CONDITIONS
« LivrEATonvoisin » désigne la société qui édite la plateforme pour assurer la liaison entre les Voisins grâce à des annonces, une Messagerie interne et un paiement en ligne. Elle traite, héberge et collecte les données relatives à l’activité de mise en relation entre les particuliers qui souhaitent partager des frais de transport pour de la livraison de colis.
« Plateforme » désigne le site www.livreatonvoisin.fr.
« Voisin » désigne les membres demandeurs ou Messagers de LivrEATonvoisin ayant accepté les présentes CGU. Ainsi que le destinataire du colis qui récupère la livraison.
«Demandeur » désigne un membre qui souhaite être mis en relation avec un voisin, qui effectue un trajet personnel ou privé, pour livrer son colis à une tierce personne (connue du demandeur). Il utilise la plateforme pour déposer ou répondre à une annonce. Il s’engage à emballer le colis de façon à ce que le Messager puisse contrôler ce qu’il transporte.
« Transporteur » désigne un membre qui assure la livraison, sur son trajet effectué à titre personnel ou privé, pour un voisin de son point de départ à son point d’arrivée. Il est interdit pour le Transporteur de se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels, l'activité de transporteur de marchandises étant une activité réglementée. Le Transporteur s’engage à demander une participation de frais réels sans en tirer le moindre bénéfice.
« Réceptionnaire » désigne le voisin qui réceptionne le colis. Celui-ci s’engage à vérifier l’état du colis à son arrivée et à signer éventuellement la réception du colis grâce notre application de signature sur le site.
« Membre » désigne un voisin ou un utilisateur de la plateforme ayant accepté les présentes CGU.
« Utilisateur » désigne un membre ou un voisin inscrit sur la plateforme ayant accepté les présentes CGU.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation qui constituent un contrat entre les membres et LivrEATonvoisin.
« Annonce » désigne une publication de proposition de trajet ou une demande de livraison par un voisin.
« Colis » désigne l’objet, petit ou gros, qui sera pris en charge par le Transporteur. Le colis ainsi transporté doit être licite et n’ayant aucun caractère dangereux (cf : liste des biens interdits). Afin de vérifier que la plateforme ne sert pas à titre professionnel LivrEATonvoisin limite le nombre de colis (cf : nombre conseillé de colis acceptés selon les modes de transports). L’identité du propriétaire du colis est obligatoirement mentionnée dans la description du colis. L’emballage du colis doit pouvoir permettre l’ouverture facile afin que le Transporteur puisse en vérifier le contenu.
« Description du colis » désigne la page où le membre demandeur décrit le poids, le volume et la catégorie du colis à transporter ainsi que le lieu où il se trouve.
« Trajet » désigne le déplacement d’un voisin pour son propre compte désirant bénéficier de celui-ci pour effectuer une livraison. Les moyens de transports tels que vélo, scooter, moto, voiture, TGV, ter, RER, métro, bus, à pied sont acceptés ; les moyens de transports tels que bateaux et avions ne sont pas assurés et LivrEATonvoisin dégage toute responsabilité s’ils sont utilisés. Ce trajet ne doit en aucun cas être effectué spécialement pour un demandeur. Le Transporteur ne demandera qu’une participation au frais itinérant à ce trajet et le Demandeur propose une participation aux frais pour ce trajet spécifique.
« Participation au frais » désigne une compensation pécuniaire remise au Messager après que la livraison soit effectuée. Cette participation sera remise au Messager après vérification de la bonne réception du colis par le demandeur. Le demandeur pourra payer grâce au service de paiement Stripe mis à sa disposition par carte bancaire. Il est nécessaire de passer par ce paiement pour garantir la sécurité et le bon déroulement de la transaction.
« Frais de Service » : désigne les frais que LivrEATonvoisin facture au Demandeur pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage de la Participation aux Frais.
« Stripe » désigne la plateforme de paiement mis à disposition des membres de LivrEATonvoisin à titre gratuit.
« Service » désigne la mise en relation mis en place par la plateforme entre les membres grâce aux annonces et à la Messagerie interne. LivrEATonvoisin se réserve le droit de vérifier tous les contenus des messages et des annonces. LivrEATonvoisin ne traite aucune demande ni de proposition de livraison.
« Messagerie interne » désigne la page où les membres pourront échanger sur les détails de leur rencontre pour la remise, l’acheminement et la livraison du colis.
« Application de signature » désigne une application mis à la disposition des utilisateurs pour signer le bon déroulement de l’acheminement du colis. L’application pourra être utilisée grâce au Smartphone (tablette ou ordinateur) du Messager pour sécuriser sa livraison.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales (les « Conditions Générales d’Utilisation », ou les « CGU ») sont applicables exclusivement afin d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme.
Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs sur la plateforme où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGU sont opposables à l’utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer réservation. La validation de la réservation par sa confirmation vaut adhésion par l'utilisateur aux CGU en vigueur au jour de la réservation dont la conservation et la reproduction sont assurées par LivrEATonvoisin.
Les CGU sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de réservation transmis à l’utilisateur par LivrEATonvoisin. Tout utilisateur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGU, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par LivrEATonvoisin. Les CGU prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de l’utilisateur. Toutes conditions contraires posées par l’utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par LivrEATonvoisin, inopposables à ce dernier.
L’utilisateur reconnaît et accepte que LivrEATonvoisin ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, des Colis et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en livraison collaborative, LivrEATonvoisin ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de LivrEATonvoisin se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Les Membres (Transporteurs ou Demandeurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, LivrEATonvoisin ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
1. d’informations erronées communiquées par le Transporteur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
2. l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
3. le non-paiement de la Participation aux Frais par un Demandeur dans le cadre d’un Trajet sans Réservation ;
4. le comportement de ses Membres avant, pendant ou après la livraison.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
LivrEATonvoisin est une plateforme de mise en relation entre particuliers en ligne sur l’internet ci-après le(s) « Service(s) » ouvert à toute personne physique ou morale utilisant la plateforme l’« utilisateur ». Les Services présentés sur la plateforme font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
L’utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès à la plateforme notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 3-1 – FINALITE NON COMMERCIALE ET NON PROFESSIONNELLE DES SERVICES ET DE LA PLATEFORME
L’utilisateur de la plateforme Livreatonvoisin.fr s’engage à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager son Trajet pour envoyer un colis.
En tant que Transporteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais supérieure aux frais que vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice, étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en tant que Transporteur, supporter votre part des coûts afférents au Trajet. Vous êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour le Trajet, et de vous assurer que le montant demandé à vos Voisins n’excède pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/bareme-kilometrique
LivrEATonvoisin se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Colis transportés ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à LivrEATonvoisin que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.
Vous vous engagez à consulter le fichier qui indique le nombre conseillé de colis limités par le moyen de transport utilisé (ici).
Article 4 – CREATION DE L’ESPACE UTILISATEUR.
Pour demander ou partager un trajet sur la plateforme, l’utilisateur doit au préalable créer son espace membre personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes CGU. Chaque utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace utilisateur, l’utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque utilisateur s'engage en outre à informer sans délai LivrEATonvoisin dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace membre personnel, l’utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace personnel.
L’utilisateur s'engage lors de son inscription à :
délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
L’utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, LivrEATonvoisin sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l’utilisateur à la plateforme à ses torts exclusifs. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre Compte Utilisateur que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Article 5 – RESERVATION ET CONFIRMATION
Le Demandeur poste une Annonce sur la plateforme en précisant le lieu de départ, le lieu d’arrivée, la date de début et la date limite de remise de l’objet, la nature du Colis en précisant sa description et son format, la photo du Colis, une proposition de montant, une description de l’expéditeur et du destinataire.
Au moment de valider une transaction, l’utilisateur doit sélectionner les Services choisis et communiquer avec le préposé qui rend le service demandé afin d’aboutir sur un accord via le système de Messagerie mis en place sur la plateforme. L’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix final, et de revenir aux pages précédentes, avant de le valider.
Le Transporteur se propose pour une Annonce et se déclare disposer à acheminer le Colis auprès du Demandeur, en précisant par message privé à quelle date et à quel horaire il pourrait rendre ce Service.
Le Demandeur réserve le Trajet en effectuant un paiement en ligne, exclusivement au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par LivrEATonvoisin constitue la Confirmation de Réservation. Passée la Confirmation de Réservation, les utilisateurs sont irrévocablement engagés en particulier par l'application de l’Article7 MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION ci-après.
Chaque annonce sera mise en attente de validation par un adminitrateur de la plateforme.Cette validation peut prendre jusqu'à 72h. Si une annonce est refusée par un administrateur, le membre ayant déposer l'annonce recevra un motif de refus légitime et pourra s'il le souhaite modifier son annonce.
Si les membres décident de ne pas passer par le paiement en ligne, ils pourront trouver un arrangement pour un règlement en mains propres. Ce mode de règlement n'étant pas encadré par la plateforme LivrEATonvoisin, aucunes responsabilités ne saura lui être reconnue. La plateforme se dégage de toutes responsabilités concernant tout autre moyen de paiment que le paiement en ligne par carte bancaire via son partenaire Stripe.
L’utilisateur s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de service préalable au paiement de sa réservation. La confirmation de la réservation entraîne acceptation des CGU et forme le contrat.
L'attention de l’utilisateur est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la réservation passée sur la plateforme. Lorsque l’utilisateur passe sa réservation il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné les Services ajoutés au panier, l’utilisateur doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, prix, modalités de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide », puis il reconnaît accepter les présentes CGU avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa réservation après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la réservation par l’utilisateur. Toute annulation postérieure à- cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par l’Article 9-2 ANNULATION des présentes Conditions Générales.
L'archivage des communications, des bons de réservation et des factures est assuré par LivrEATonvoisin sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de réservation et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LivrEATonvoisin sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LivrEATonvoisin et ses utilisateurs.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par l’utilisateur sera envoyée à l’utilisateur par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la réservation feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. LivrEATonvoisin conseille vivement à l’utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de réservation à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition de l’utilisateur dans l'espace « mon compte ». LivrEATonvoisin conseille également à l’utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé à l’utilisateur dans le cadre d’une réservation le sera à l’adresse email que l’utilisateur utilise pour s’identifier dans son espace utilisateur.
LivrEATonvoisin se réserve le droit de ne pas valider la réservation de l’utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
L’utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa réservation ;
L’historique de réservations de l’utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes réservations ;
L’une des précédentes réservations de l’utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
L’utilisateur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa réservation que LivrEATonvoisin lui a fait parvenir.
LivrEATonvoisin archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@livreatonvoisin.fr LivrEATonvoisin remettra à l’utilisateur une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de réservation par l’utilisateur après confirmation de sa réservation est soumise à l'accord de LivrEATonvoisin.
Les informations communiquées par l’utilisateur lors de la passation de la réservation engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LivrEATonvoisin ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la réservation empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque utilisateur.
En cas de manquement par l’utilisateur à l'une des dispositions des présentes, LivrEATonvoisin se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit utilisateur.
Article 6 – TRAJETS ENREGISTRES
Les Membres ont la possibilité de proposer leurs trajets sur le site en précisant notamment le lieu de départ, le lieu d'arrivée, le jour ou la fréquence, le moyen de transport utilisé et sa description physique et vestimentaire. Ce trajet sera communiqué aux voisins qui sont susceptibles d'avoir recours à celui-ci.
Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
L’utilisateur reconnait expressément que toute réservation effectuée sur la plateforme est une réservation avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
L’utilisateur est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par LivrEATonvoisin des sommes dues par l’utilisateur.
ARTICLE 7-1 – PARTENAIRE STRIPE
LivrEATonvoisin utilise la solution de paiement en ligne Stripe ce qui signifie qu’aucune données bancaires vous concernant ne transitent sur le site.
Mentions légales STRIPE :
Les services de paiement pour les Membres officiant sur LivrEATonvoisin sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes CGU ou en continuant à opérer en tant que Membre officiant sur LivrEATonvoisin vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que LivrEATonvoisin permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à LivrEATonvoisin des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez LivrEATonvoisin à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
Les réservations peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire.
Le paiement s'effectue directement sur les compte sécurisés de Stripe passant par LivrEATonvoisin, les coordonnées bancaires de l’utilisateur ne transitent pas sur la plateforme. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La réservation de l’utilisateur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte de l’utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la transaction.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la réservation validée par l’utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, LivrEATonvoisin pourra avoir à demander à l’utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa réservation. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
ARTICLE 7-2 – ASSURANCE
Le Transporteur est tenu de vérifier la nature des Colis acheminés, dont il prend la responsabilité en acceptant un Transport et en le réalisant.
Nous mettons en relation des expéditeurs souhaitant effectuer un transport de biens avec des particuliers transporteurs. Nous ne sommes pas directement responsables du transport des biens et n'assumons aucune responsabilité en cas de dommage ou de vol des biens transportés. Nous n'offrons aucune assurance et il est de la responsabilité des particuliers transporteurs de souscrire une assurance qui couvre les dommages ou le vol des biens pendant leur acheminement. Nous vous recommandons de vérifier que les particuliers transporteurs avec lesquels vous mettons en relation disposent d'une assurance adéquate avant de procéder au transport de vos biens.
Article 8 – PAIEMENT DU PRIX
Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez aux membres de la plateforme, aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet. A défaut, vous supporterez seul les risques de re-qualification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucunes des sommes perçues par LivrEATonvoisin au nom et pour le compte du Transporteur n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de LivrEATonvoisin et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. Vous fournirez votre carte d’identité ainsi que votre IBAN afin de percevoir le montant de votre participation aux frais.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, LivrEATonvoisin pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la réservation.
A partir de 3€ les prix seront fixés librement par les utilisateurs.
LivrEATonvoisin vous propose une estimation du prix de la livraison selon les moyens de transport utilisés, le carburant et la distance parcourue.
Le montant total dû par l’utilisateur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de réservation.
Le paiement destiné au Transporteur est déposé sur un compte de cantonnement tant que le Service n’a pas été rendu. Une fois le Colis remis en bonne et due forme au Réceptionnaire, la Participation aux Frais de Transport est versée au Transporteur sous réserve de renseigner l’identité grâce à votre pièce d’identité et votre IBAN mentionné sur un RIB (relevé d’identité bancaire).
LivrEATonvoisin propose deux moyens de confirmer la réception du colis :
A réception du Colis, le Réceptionnaire a la possibilité de signer sur le Smartphone du Transporteur (Tablette ou ordinateur) grâce à l’application de signature mise en place sur la plateforme.
A réception du Colis, le Demandeur peut le faire dans son espace membre.
Cette opération est irréversible. Dans le cas où la confirmation aurait été faite par erreur par l’un de ces deux moyens, la somme payée lors de la réservation, incluant la Participation aux Frais du Messager et les Frais de Service, ne pourra être remboursée. Si vous confirmiez la livraison avant que l’objet ait été livré, nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible sur contact@livreatonvoisin.fr.
Les membres disposent d’un délai de 24 heures pour confirmer expressément à LivrEATonvoisin que le Colis a été remis. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par les membres, LivrEATonvoisin considère implicitement que le Colis a été remis en bonne et due forme.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, LivrEATonvoisin met à la disposition du Transporteur un crédit sur son Compte personnel, du montant de la Participation aux Frais de Transport. LivrEATonvoisin transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur la Plateforme par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise à disposition sur son profil des sommes concernées.
A cet effet, le Transporteur communique à LivrEATonvoisin les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d'Identité Bancaire), permettant le virement sur son Compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le Membre sur son Compte.
Frais de Service
Dans le cadre de la Réservation, LivrEATonvoisin prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des frais de service calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais.
Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont de 12%HT, majorés de 20% de TVA.
Les Frais de Service sont perçus par LivrEATonvoisin et déduits du montant payé aux membres. C’est le dépositaire de l’annonce qui participent aux frais de services.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Article 9-1 – RETRACTATION
L’utilisateur ne bénéficiera pas d’un délai de rétractation.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la réservation consiste en un contrat (notamment) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
11° Conclu lors d'une enchère publique ;
12° De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’utilisateur reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9-2 – ANNULATION
En cas d'annulation imputable au Messager, le demandeur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. Le remboursement ne donnera lieu à aucune indemnité complémentaire.
En cas de modification des modalités du trajet (y compris horaire) par le Messager sans l’accord du Demandeur, le Demandeur peut demander l'annulation du Trajet. Dans ce cas, l'annulation est imputable au Messager.
En cas d'annulation imputable au Demandeur plus de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du Colis, des frais d'annulation correspondant au montant des Frais de Service sont dus à LivrEATonvoisin. En conséquence, le demandeur sera remboursé de la somme qu’il a payé diminuée du montant des Frais de Service.
En cas d'annulation imputable au Demandeur moins de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge du Colis, des frais d'annulation correspondant au montant des Frais de Service sont dus à LivrEATonvoisin et le Messager perçoit un dédommagement de 50% de la Participation aux Frais. En conséquence, le Demandeur sera remboursé de la somme qu’il a payé diminuée du montant des Frais de Service et du dédommagement de 50% de Participation aux Frais du Messager.
Si le Demandeur annule après l'heure prévue de rendez-vous, ou en cas d'absence du Demandeur ou de son mandataire au lieu prévu pour la prise en charge du Colis (avec un délai de tolérance de 30 minutes comme il s'agit d'un Service collaboratif), le Messager perçoit un dédommagement de 100% de Participation aux Frais et les Frais de Service sont dus à LivrEATonvoisin. En conséquence, le Demandeur ne percevra aucun remboursement.
Article 10 – SERVICE UTILISATEURS
L’utilisateur peut contacter LivrEATonvoisin :
par email en s’adressant à contact@livreatonvoisin.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la réservation concernée. Il recevra une réponse dans un délai estimé à 48 heures.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
LivrEATonvoisin est seule titulaire de tous les éléments présent sur la plateforme, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de LivrEATonvoisin au cas par cas, et l’utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que LivrEATonvoisin n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les utilisateurs accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur la plateforme, pour toute la durée de protection de ces contenus. L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des Services et s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LivrEATonvoisin.
LivrEATonvoisin se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
LivrEATonvoisin déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
LivrEATonvoisin ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait de l'utilisateur ou en cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de LivrEATonvoisin, tel que reconnu par les tribunaux compétents. LivrEATonvoisin ne sera également pas responsable de l'inexécution du contrat du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
LivrEATonvoisin n'assume aucune responsabilité pour les informations publiées par les utilisateurs sur la plateforme. LivrEATonvoisin ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par ces informations à un tiers. L'utilisateur à l'origine de la publication est seul responsable de ses actions et devra répondre de tout dommage causé à un tiers.
L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, LivrEATonvoisin ne garantit pas que la plateforme et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
LivrEATonvoisin ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite de la plateforme et de ses services par les utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un utilisateur ou à un tiers. En particulier, LivrEATonvoisin ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de LivrEATonvoisin serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir LivrEATonvoisin contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser LivrEATonvoisin de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
L’utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur la plateforme, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre LivrEATonvoisin qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, LivrEATonvoisin peut exclure de plein droit les utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. LivrEATonvoisin est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que LivrEATonvoisin n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la plateforme. Dans le cas où la responsabilité de LivrEATonvoisin serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’utilisateur, ce dernier s'engage à garantir LivrEATonvoisin contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser LivrEATonvoisin de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
L'utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation de la plateforme. Parmi les données à caractère personnel de l’utilisateur que LivrEATonvoisin collecte auprès de lui peuvent figurer :
Ses noms et prénoms
Son adresse email
Son adresse postale
Son numéro de téléphone
Sa date de naissance
Son genre
Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
Son mot de passe
Sa carte d’identité
Son IBAN
Sa photo
LivrEATonvoisin s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services de la plateforme.
A ce titre, chaque utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte utilisateur, qu’ils soient autorisés ou non.
LivrEATonvoisin ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du membre par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au membre. L’utilisateur s’engage à informer LivrEATonvoisin immédiatement dès lors que l’utilisateur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Toutes les données à caractère personnel recueillies par LivrEATonvoisin sont collectées directement auprès de l’utilisateur et traitées par LivrEATonvoisin pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de LivrEATonvoisin intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des réservations ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation utilisateur.
LivrEATonvoisin respecte les législations en matière de protection des données à caractère personnel. La plateforme collectant des données à caractère personnel, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 2134663 v 0.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par LivrEATonvoisin, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur la plateforme.
Article 14 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur la plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par LivrEATonvoisin. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’utilisateur utilise ces liens, il quittera la plateforme et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L'utilisateur reconnait que LivrEATonvoisin ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, LivrEATonvoisin ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, l’utilisateur reconnait que LivrEATonvoisin ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
La plateforme peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par LivrEATonvoisin.
Les encarts publicitaires apparaissant sur le site sont issus de Google Adsense. Google a la responsabilité de protéger vos données personnelles à titre privé et ne concerte en aucun cas la plateforme. Vous pouvez vous référer à leur conditions générale d'utilisation de vos données personnelles sur leur page.
La plateforme LivrEATonvoisin a installé un robot issu de tawk.to afin de faciliter la communication entre les utilisateurs de la plateforme et la plateforme elle-même. Les données de géolocalisation sont utilisées à de fins de compréhension du besoin de ses utilisateurs. Aucune donnée provenant de Tawt.to n'est communiquée à des tiers.
LivrEATonvoisin invite l’utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur la plateforme qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
L’utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers la plateforme sans l’accord écrit et préalable de LivrEATonvoisin au cas par cas.
Article 15 – RÉFÉRENCES
Le membre autorise LivrEATonvoisin à mentionner le nom de l’utilisateur, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et LivrEATonvoisin. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de LivrEATonvoisin relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Engagements du Demandeur :
Afin de garantir le bon déroulement du Trajet, le Demandeur s’engage à communiquer au Transporteur des informations précises (notamment : nom et coordonnées du Destinataire), et à confirmer ces informations avec le Transporteur en amont du Trajet (notamment : lieux de départ et d’arrivée, jour du Trajet). Afin de simplifier cette étape, LivrEATonvoisin demande à l’Expéditeur de renseigner les informations du Destinataire de l’envoi après sa réservation par paiement sécurisé. Dès validation, un résumé de ces informations est envoyé au Transporteur par email.
Le Demandeur s’engage à présenter lui-même le Colis au Transporteur afin que celui-ci puisse constater que le Colis est licite et à l’emballer de manière suffisamment protectrice pour garantir son acheminement dans de bonnes conditions de sécurité.
Engagements du Transporteur :
Le Transporteur s'engage à prendre soin des Colis qui lui sont confiés et à respecter les délais convenus avec le Demandeur et le Destinataire du colis. Le Transporteur s'engage également à ne pas demander le paiement de tout ou une partie du prix conclu avec le Demandeur en dehors du site.
Il est conseillé aux Transporteurs de ne jamais voyager avec un Colis dont ils ne connaissent pas la nature. Il est donc recommandé de vérifier la nature du Colis lors de la remise par le Demandeur et d'émettre une réserve ou de prendre en photo le colis ainsi remis.
Engagements du Transporteur :
Le Transporteur s'engage à prendre soin des Colis qui lui sont confiés et à respecter les délais convenus avec le Demandeur et le Destinataire du colis. Le Transporteur s'engage également à ne pas demander le paiement de tout ou une partie du prix conclu avec le Demandeur en dehors du site.
Il est conseillé aux Transporteurs de ne jamais voyager avec un Colis dont ils ne connaissent pas la nature. Il est donc recommandé de vérifier la nature du Colis lors de la remise par le Demandeur et d'émettre une réserve ou de prendre en photo le colis ainsi remis.
Les Transporteurs sont tenus de vérifier que leur contrat d'assurance habitation couvre le transport des biens des autres personnes. Si ce n'est pas le cas, ils doivent souscrire une extension de garantie ou un contrat spécifique qui couvre cette activité. Cela permet de garantir la qualité du service proposé et de protéger les intérêts du Demandeur et du Destinataire du colis en cas de dommage ou de vol du bien pendant le transport.
Engagement des membres :
Chaque membre est tenu de respecter, dans la mesure du possible, les horaires de rendez-vous fixés. Le Demandeur du Colis, le Transporteur et le Réceptionnaire doivent se présenter à l’heure et au lieu convenu pour le rendez-vous (sans dépasser 30 minutes maximum de retard). L'utilisateur s'engage à être digne de confiance, toujours aimable et poli avec les autres utilisateurs.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
LivrEATonvoisin se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la plateforme ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la plateforme.
En outre, LivrEATonvoisin se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de la plateforme sur l’Internet.
